Fonds canadien de protection des loyers
Le Fonds canadien de protection des loyers (FCPL) aide les fournisseurs de logements communautaires à acquérir des logements locatifs abordablesexistants et à en préserver l’abordabilité à long terme.
Fonds canadien de protection des loyers
Le Fonds canadien de protection des loyers (FCPL) aide les fournisseurs de logements communautaires à acquérir des logements locatifs abordablesexistants et à en préserver l’abordabilité à long terme.
Pourquoi est-il important de protéger les loyers?
Le Canada a besoin d'un plus grand nombre de logements abordables ainsi que de mesures visant à protéger ceux qui existent déjà.
De nombreux immeubles locatifs existants offrent des logements à des loyers inférieurs à ceux du marché actuel. Lorsque ces biens immobiliers sont vendus, leur abordabilité peut être menacée par une hausse significative des loyers, un réaménagement ou un changement d'usage.
L'acquisition permet de protéger ces logements avant qu'ils ne disparaissent.
Intégrer les logements locatifs existants au secteur du logement communautaire permet de préserver leur abordabilité, d’offrir une plus grande stabilité aux locataires et de renforcer ce secteur.
À propos du Fonds canadien de protection des loyers
Le Fonds canadien de protection des loyers (FCPL) est une initiative fédérale de 1,5 milliard de dollars créé par Maisons Canada pour financer les acquisitions permettant de protéger les logements abordables.
Annoncé dans le budget de 2024, le FCPL compte 1,5 milliard de dollars destinés à financer des acquisitions.
Il est conçu pour :
- accroître le parc de logements communautaires par l’acquisition;
- créer un moyen de tirer parti des investissements et de permettre une source renouvelable de financement pour le secteur du logement communautaire;
- Permettre le réinvestissement des capitaux afin de soutenir la croissance à long terme du secteur du logement communautaire.
Le Fonds d’acquisition de logements canadiens (FALC) est un organisme indépendant à but non lucratif dirigé par le secteur, responsable d'investir les fonds du FCPL.
Le FCPL pourrait permettre de protéger 7 000 logements au cours de ses cinq premières années, selon les conditions du marché et les possibilités d’acquisition disponibles, et de protéger davantage de logements à mesure que les capitaux seront remboursés et réinvestis.
Fonctionnement du Fonds
Le FALC offre aux fournisseurs de logements communautaires admissibles une combinaison de prêts remboursables et de prêts-subventions pour aider à combler l'écart entre le financement qu'un organisme peut assurer à long terme et le capital requis pour acquérir et conserver un bien immobilier.
Le financement du FCPL est généralement jumelé à un prêt hypothécaire commercial et peut être complété par d'autres sources de financement.
Le financement peut soutenir l'acquisition du bien immobilier et les travaux de rénovation admissibles nécessaires pour en assurer la viabilité à long terme.
Les fonds remboursables sont progressivement réinjectés dans le FCPL pour être réinvestis dans de futures acquisitions et accroître les retombées de l’investissement public initial.
Préserver l’abordabilité à long terme
Le FCPL vise à préserver les logements locatifs dont le loyer est déjà abordable.
Comme les loyers, les revenus et les marchés du logement varient d’une région à l’autre au Canada, le FALC évalue l’abordabilité dans son contexte local. Cela comprend les loyers actuels, le revenu des locataires, les loyers du marché, les types de logements et le niveau global d’abordabilité qui serait préservé grâce à l’acquisition.
L'objectif est de préserver l’abordabilité existante et d’éviter les expulsions, tout enassurant la viabilité financière à long terme des propriétés acquises.
Les propriétés financées par le FCPL doivent demeurer abordables pendant 20 ans. Cet engagement est protégé par une garantie sur le titre de propriété, lorsqu'applicable.
Les activités soutenues par le Fonds
Le FCPL vise l'acquisition d’immeubles locatifs multilogements existants et occupés, lorsque la propriété communautaire peut contribuer à préserver une abordabilité réelle.
Le financement est offert aux organismes de logement communautaire admissibles appartenant aux catégories suivantes et possédant au moins trois années d’expérience dans le domaine du logement :
- les fournisseurs de logements communautaires, y compris les organismes de logement à but non lucratif, les coopératives d’habitation, les sociétés à but non lucratif et les autres organismes qui exercent leurs activités exclusivement à but non lucratif;
- les organismes publics de logement, y compris les organismes de logement créés par les gouvernements provinciaux, territoriaux ou locaux, à l’exclusion des gouvernements eux-mêmes
- les organismes de logement autochtones, y compris les organismes créés pour développer, posséder ou exploiter des logements destinés aux peuples autochtones; ou
- les gouvernements ou instances dirigeantes des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Le FCPL ne finance pas la construction de nouveaux immeubles ni l’acquisition de logements neufs, inoccupés ou des logements individuels.
Les propriétés et les organisations doivent répondre aux critères d’admissibilité du FALC, et les organisations doivent démontrer qu’elles ont la capacité de préserver la propriété ainsi que son caractère abordable à long terme.
Comment accéder au financement
Le FALC utilise un processus de demande par étapes qui permet aux organisations de confirmer leur admissibilité et leur capacité avant d’entreprendre le travail plus détaillé requis pour une acquisition précise.
Étape 1 : Préqualification de l’organisation
Les organisations doivent démontrer qu’elles répondent aux critères d’admissibilité et qu’elles possèdent la gouvernance, la capacité financière, l’expérience opérationnelle et le niveau de préparation nécessaires pour réaliser des acquisitions.
Étape 2 :
Évaluation de la propriété
Une fois préqualifiés, les organisations soumettent des projets d’acquisition qui sont évalués en fonction des critères et des objectifs d'investissement du Fonds.
Étape 3 :
Vérification diligente et proposition finale
Les projets d’acquisition retenus font l’objet d’une vérification diligente détaillée de la propriété et des aspects financiers, confirment leur financement et soumettent une proposition finale aux fins d’examen en vue d’un investissement.
Décisions d'investissement
Les décisions finales concernant l'utilisation des fonds du FCPL reviennent au Comité d'investissement indépendant du FALC.
Celui-ci évalue chaque acquisition proposée dans son ensemble, notamment son incidence sur l'abordabilité, sa viabilité, sa structure financière et sa durabilité.
Cette structure garantit l'indépendance de chaque décision d'investissement, tant vis-à-vis de la direction du FALC que du gouvernement, tout en favorisant une gestion responsable des fonds publics.
Partenaire de mise en œuvre du FCPL
Le FALC collabore avec le Centre de transformation du logement communautaire (le Centre), qui agit comme partenaire opérationnel à l’étape de préqualification des organisations dans le cadre de la mise en œuvre du FCPL.
Renseignez-vous sur le FCPL
Consultez nos ressources pour en savoir plus sur le FCPL, notamment sur les détails du programme et les réponses aux questions les plus fréquentes.
Stratégie d'investissement
Découvrez les types de projets dans lesquels le FALC investit, la façon dont l’abordabilité est évaluée, la structure du financement du FCPL et la façon dont les décisions d’investissement sont prises.
Foire aux questions
Trouvez lesréponses aux questions fréquentes concernant l’admissibilité, le financement,l'abordabilité, les partenariats, la protection des locataires et le processusde candidature.
